Canada · LPRPDE
LPRPDE — vie privée du secteur privé fédéral, là où elle s’applique
La LPRPDE n’est pas une certification fournisseur et ce n’est pas la seule loi canadienne sur la vie privée.
Pour beaucoup d’organisations du secteur privé réglementées au fédéral ou interprovinciales, la LPRPDE fixe des attentes d’imputabilité, de consentement, de mesures de protection et de signalement des atteintes. Le traitement transfrontalier (y compris vers les États-Unis) doit être envisagé honnêtement.
L’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec appliquent des régimes du secteur privé substantiellement similaires. Utiliser BaseCloud ne rend pas une organisation « conforme à la LPRPDE ». Nous fournissons des contrôles techniques et opérationnels qui peuvent appuyer votre programme.
Les exigences de conformité varient selon la juridiction, le secteur, la configuration du client et le cas d’usage. Nos services fournissent des contrôles techniques et opérationnels susceptibles d’appuyer vos obligations. Le client demeure responsable de déterminer ses obligations réglementaires et de configurer son environnement. Rien sur ce site ne constitue un avis juridique.